1.1 Éditeur du site et Prestataire
Nom / Prénom : Rebecca CAPDEVILLE
Statut juridique : Entrepreneur Individuel (EI)
Activité : Naturopathe spécialisée en santé métabolique et hormonale
Adresse professionnelle / Siège social : Résidence le Moustié, 910 chemin des Âmes du Purgatoire, 06600 Antibes, France
SIRET : 831 084 330 00024
Immatriculation : Greffe d’Antibes / Immatriculée auprès de la DGFIP
TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts (Franchise en base de TVA)
Directeur de la publication : Rebecca CAPDEVILLE
Téléphone : 06 74 63 09 60
Adresse de courrier électronique : info@menopositivmindset.com
1.2 Prestataire Marketing
Prestataire web & marketing : Elena Hegenhauser EI – Thrive Expansion
Adresse : 129 boulevard Francis Meilland, 06160 Antibes, France
SIRET : 109 563 270 00015
Contact : contact.thriveexpansion@gmail.com – www.thrive-expansion.com
1.3 Hébergement du site internet
Hébergeur principal : o2switch, SAS au capital de 100 000 €, dont le siège social est situé Chem. des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand, France. Tél. : 04 44 44 60 40.
Plateforme CMS : WordPress
Article 2 – Champ d’application et opposabilité
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations de services fournies par Rebecca CAPDEVILLE, auprès de clients majeurs ou de mineurs représentés par leurs responsables légaux.
Elles s’appliquent :
- Aux consultations individuelles (bilans et suivis) réalisées en cabinet, à distance (visio) ou à domicile ;
- Aux programmes d’accompagnement individuel d’une durée de 3, 6 ou 12 mois.
Les CGV en vigueur sont celles accessibles sur le site internet au jour de la réservation ou du paiement de la prestation. Rebecca CAPDEVILLE se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment.
Article 3 – Nature des prestations et avertissement légal
3.1 Prestations proposées
Rebecca CAPDEVILLE propose des prestations d’accompagnement naturopathique axées sur la santé métabolique et hormonale, sous forme de :
- Consultations individuelles de bilan naturopathique et consultations de suivi ;
- Programmes d’accompagnement personnalisés s’étalant sur des durées de 3 mois, 6 mois ou 12 mois.
Ces prestations se déroulent :
- À distance : par téléconsultation / visio via un lien transmis au moment de la réservation ;
- En cabinet : au Centre Dugommier, 14 boulevard Dugommier, 06600 Antibes ;
- À domicile : directement au domicile du Client (sur demande et validation préalable).
3.2 Avertissement légal et absence d’acte médical
Les prestations proposées par Rebecca CAPDEVILLE s’inscrivent dans le cadre de la prévention, du bien-être et de l’hygiène de vie.
Rebecca CAPDEVILLE n’est pas médecin et ne délivre aucun diagnostic médical, ni aucune prescription thérapeutique.
Les conseils donnés, bilans d’hygiène de vie ou recommandations micro-nutritionnelles ne se substituent en aucun cas à un avis, un diagnostic ou un traitement médical conventionnel.
Le Client est informé qu’il ne doit en aucun cas interrompre, suspendre ou modifier un traitement médical en cours sans l’accord préalable de son médecin traitant.
Article 4 – Tarifs et réservations
4.1 Tarifs
Les tarifs des consultations et des programmes d’accompagnement sont indiqués en Euros (€). Conformément à l’article 293 B du CGI, la TVA est non applicable.
Rebecca CAPDEVILLE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. La prestation sera facturée au tarif en vigueur au moment de la validation de la réservation.
4.2 Modalités de réservation
Les réservations s’effectuent :
- En ligne via l’outil de planification Calendly accessible sur le site internet ;
- Par e-mail à l’adresse : info@menopositivmindset.com ;
- Par téléphone au : 06 74 63 09 60.
La réservation est considérée comme ferme et définitive après confirmation du rendez-vous et paiement de l’acompte prévu à l’article 5.
Article 5 – Modalités de paiement
5.1 Conditions de règlement des consultations individuelles
Acompte à la réservation : un acompte obligatoire de 30 % du montant total de la prestation est exigé au moment de la réservation (en ligne via Calendly ou sur confirmation par e-mail/téléphone) pour valider le créneau.
Règlement du solde : le solde restant (70 %) doit être intégralement réglé le jour même de la consultation.
5.2 Modalités de paiement échelonné pour les programmes d’accompagnement
Pour les programmes d’accompagnement sur plusieurs mois, un échelonnement des règlements est proposé sous forme d’échéances mensuelles dues le 1er de chaque mois :
- Programme 3 mois : règlement possible en 2 fois (1er versement à la réservation/démarrage, 2nd versement le 1er du mois suivant).
- Programme 6 mois : règlement possible en 3 fois (versements mensuels intervenant le 1er de chaque mois).
- Programme 12 mois : règlement possible en 6 fois (versements mensuels intervenant le 1er de chaque mois).
En cas de paiement en plusieurs fois, le Client s’engage fermement à honorer l’ensemble des échéances mensuelles jusqu’au règlement intégral du montant du programme souscrit.
5.3 Moyens de paiement acceptés
Le règlement peut s’effectuer selon les modes suivants :
- En ligne / à distance : PayPal ou virement bancaire.
- En présentiel (cabinet ou domicile) : chèque, espèces (dans la limite des plafonds légaux en vigueur) ou virement bancaire préalable.
Article 6 – Annulation, report et retards
6.1 Modification ou annulation du fait du Client
Toute demande d’annulation ou de report d’un rendez-vous doit être effectuée au moins 24 heures avant la date et l’heure initialement prévues (par téléphone ou par e-mail).
Annulation / report plus de 24h avant le rendez-vous : l’acompte de 30 % versé lors de la réservation est conservé pour le report du rendez-vous ou remboursé en cas d’annulation ferme.
Annulation / report moins de 24h avant le rendez-vous (ou absence non excusée) : l’acompte de 30 % est définitivement conservé par Rebecca CAPDEVILLE à titre d’indemnité forfaitaire d’immobilisation du créneau, sauf cas de force majeure dûment justifié.
6.2 Retards
En cas de retard du Client lors d’une consultation (en cabinet, visio ou à domicile), la séance se terminera à l’heure initialement prévue afin de ne pas perturber les rendez-vous suivants. Aucun remboursement ou réduction tarifaire ne sera accordé pour la durée non effectuée.
6.3 Annulation du fait du Prestataire
En cas d’annulation du rendez-vous par Rebecca CAPDEVILLE pour cas de force majeure ou motif impérieux, le Client sera prévenu dans les plus brefs délais et une nouvelle date lui sera proposée. Si aucun accord n’est trouvé, l’acompte versé sera intégralement remboursé.
Article 7 – Droit de rétractation (achats en ligne et à distance)
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, pour toute réservation effectuée à distance (en ligne, par téléphone ou e-mail), le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Prestation exécutée après le délai de 14 jours : le droit de rétractation s’applique pleinement.
Prestation demandée avant la fin du délai de 14 jours : conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation, si le Client demande expressément l’exécution de la prestation (rendez-vous fixé) avant la fin du délai de 14 jours, il renonce expressément à son droit de rétractation pour les séances déjà pleinement exécutées avant l’exercice de ce droit.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client adresse une déclaration dénuée d’ambiguïté par e-mail (info@menopositivmindset.com) ou par courrier postal.
Article 8 – Confidentialité et secret professionnel
Rebecca CAPDEVILLE s’engage à conserver la plus stricte confidentialité sur l’ensemble des informations, données personnelles, données de santé et échanges partagés avec le Client dans le cadre des consultations et accompagnements. Aucune donnée ne sera transmise à des tiers sans l’accord préalable et explicite du Client.
Article 9 – Protection des données à caractère personnel (RGPD)
9.1 Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données personnelles collectées sur le site et lors des consultations est : Rebecca CAPDEVILLE (EI).
9.2 Données collectées et finalités
- Données d’identification et de contact (nom, prénom, adresse e-mail, téléphone) : collectées via Calendly, par e-mail, téléphone ou via les formulaires du site pour la gestion des rendez-vous, la facturation et la réponse aux demandes.
- Données de santé (anamnèse, bilans de santé, habitudes de vie) : collectées avec le consentement explicite de l’utilisateur pour l’élaboration des bilans naturopathiques et le suivi personnalisé.
- Envoi d’e-mails et communications : traité via la plateforme Brevo (sous-traitant conforme au RGPD).
- Analyse d’audience et cookies : mesure de fréquentation du site via Google Analytics et Microsoft Clarity (déposés uniquement après consentement de l’utilisateur).
9.3 Durée de conservation
Les données administratives et comptables sont conservées pendant les durées légales obligatoires (10 ans). Les données relatives au suivi naturopathique et à la santé sont conservées pendant une durée maximale de 5 ans après le dernier contact avec le Client, puis archivées ou supprimées.
9.4 Droits du Client
Conformément à la réglementation européenne (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition au traitement de ses données personnelles. Pour exercer ces droits, le Client peut adresser sa demande par e-mail à info@menopositivmindset.com. Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Article 10 – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, Rebecca CAPDEVILLE a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. Si le Client n’est pas parvenu à résoudre son litige après nous avoir adressé une réclamation écrite (courrier ou courriel), datée, rappelant les circonstances qui ont donné lieu au différend et ce qu’il réclame, il pourra saisir le médiateur de la consommation désigné ci-dessous, s’il a reçu une réponse écrite négative de notre part ou s’il n’a pas reçu de réponse dans un délai de deux mois après l’envoi de sa réclamation.
Organisme : Médiation Consommation Développement (MED CONSO DEV)
Site internet / Saisine en ligne : www.medconsodev.eu
Adresse postale : Médiation Consommation Développement, C/O Centre d’Affaires Stéphanois SAS, Immeuble L’Horizon – Esplanade de France, 3 rue J. Constant Milleret, 42000 Saint-Étienne
La demande de médiation doit être formulée par écrit dans un délai maximal d’un an à compter de la réclamation écrite préalable adressée directement à Rebecca CAPDEVILLE.
Article 11 – Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV et les prestations qui en découlent sont régies par le droit français.
En cas de litige ou de contestation, le Client et Rebecca CAPDEVILLE s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable. À défaut d’accord amiable ou de résolution via le médiateur de la consommation, tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français compétents du ressort du Greffe d’Antibes.